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commission des lois

Proposition de loi

Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL

(2ème lecture)

(n° 735 )

N° COM-1

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR, KERROUCHE, TEMAL, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 de la proposition de loi du groupe La République en Marche porte gravement atteinte à la législation en matière de transparence et de financement de la vie politique.

Il remet en cause le régime de sanctions institué depuis 1996 qui prévoit une inéligibilité facultative en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales et une inéligibilité obligatoire pour les cas les plus graves c'est à dire en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité.

Désormais l'inéligibilité sera facultative en toute hypothèse et elle ne pourra être prononcée qu'à des conditions plus strictes : il sera désormais exigé du juge qu'il établisse la preuve de la volonté de fraude.

Or, si le manquement peut être facilement établi par le juge, l'ensemble de la jurisprudence démontre que la volonté de fraude, elle, est difficile à caractériser.

Dès lors, bien qu'en présence d'un manquement grave aux règles en matière de financement de la vie politique, sans caractérisation de la volonté de fraude, le juge ne pourra plus prononcer une inéligibilité.

En conséquence, c'est un pan considérable des contentieux en matière de financement des campagnes électorales pour lequel il ne pourra être plus être prononcé d'inéligibilité.

Nous proposons donc la suppression de cet article qui tourne le dos à l'objectif de rétablir la confiance dans la vie politique.