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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL (2ème lecture) (n° 735 ) |
N° COM-10 11 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.