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commission des lois

Proposition de loi

Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL

(2ème lecture)

(n° 735 )

N° COM-11

11 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.