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commission des lois

Proposition de loi

Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL

(2ème lecture)

(n° 735 )

N° COM-22 rect.

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 6

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :

Le code électoral est ainsi modifié :

Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :

« Art. L. 247-.... Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats ou aux élus municipaux que lorsque le candidat ou l’élu municipal a choisi une étiquette politique. »

Objet

Le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est établie en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n’y a pas la possibilité d’être « non inscrit ou sans étiquette ».

Conformément aux principes de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.