AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :

Reprenant les préconisations du Conseil d’État, cet amendement poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il précise que les textes mentionnés par la proposition de loi « sont et demeurent abrogés » dans l’hypothèse où certains d’entre eux aient déjà été abrogés. Cette formulation figure notamment dans les ordonnances de codification.

En second lieu, il spécifie que ces abrogations valent « sur tout le territoire de la République », pour prendre en compte les mesures d’adaptation et d’extension des lois concernées dans les collectivités d’outre-mer.