AMENDEMENT

Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

30° L’article 13 de la loi … (le reste sans changement)

La loi du 30 juin 1923 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général et ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix est toujours le fondement juridique de plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950.

Les dispositions des articles 9, 12, 21 et 24 sont le fondement juridique des dispositions des articles 761 et 795 du CGI et L. 106 du LPF, ayant trait aux droits de mutation et à la délivrance de documents au contribuable.

Dès lors, seul l’article 13 de la loi du 30 juin 1923 doit être abrogé, l’édification de monuments de mort étant régie par le code général de la propriété des personnes publiques.