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commission des lois |
Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit (1ère lecture) (n° 8 ) |
N° COM-7 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 17
Supprimer l’alinéa.
Objet
Après consultation du Bulletin des lois de la République française de 1885, il apparaît que le texte visé par la proposition de loi est en réalité un décret et non une loi, comme le souligne également l’avis du Conseil d’État.
Par parallélisme des formes, son abrogation ne relève donc pas du domaine de la loi.