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commission des lois |
Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit (1ère lecture) (n° 8 ) |
N° COM-8 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
La ligne Nice-Digne, sur laquelle se trouve le tronçon Nice-Puget-Théniers, fait toujours l’objet d’une concession prévue par la loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers).
Cette loi étant toujours en vigueur, il n’y a pas lieu de procéder à son abrogation. Le présent amendement supprime en conséquence cette loi des mesures législatives à abroger.