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commission des lois |
Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires (1ère lecture) (n° 85 ) |
N° COM-4 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
Objet
Il est proposé d'adopter un intitulé plus conforme à l'objet de la proposition de loi, dont l'article 1er, en particulier, concerne les communes de taille moyenne plutôt que les petites communes.