AMENDEMENT

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière :

B.- Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :

1° Tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait sur la situation, en France, des ressortissants britanniques ;

2° Préserver les activités économiques sur le territoire français ;

3° Préserver les flux de marchandises et de personnes en provenance du Royaume-Uni ;

4° Garantir un niveau élevé de sécurité sanitaire en France ;

5° Prévoir des dérogations, des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées.

C.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

Les ordonnances prévues au présent article

par les mots :

Ces ordonnances

D.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Sans remettre en cause le recours aux ordonnances en cas de « No deal », cet amendement précise les finalités de l’habilitation confiée au Gouvernement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il rappelle ainsi que l’article 1^er du projet de loi vise à tirer les conséquences d’un Brexit sans accord sur la situation en France des Britanniques mais également sur la préservation des activités économiques et des flux de marchandises et de personnes.

De même, le Gouvernement serait explicitement habilité à prévoir des procédures administratives allégées et des délais de régularisation pour les personnes concernées.

Enfin, l'amendement précise que les mesures des ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni.

Durant la réunion de la commission, l'amendement a été adopté avec modification pour tenir compte de l'amendement COM-26 de M. Duplomb (amendement retiré en conséquence).