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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-11 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
du premier alinéa
par les mots :
prévues au premier alinéa du présent I
2° Compléter cet alinéa par les mots :
afin de préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.
Objet
Le projet de loi prévoit une habilitation « balai » qui permettrait au Gouvernement de « prendre toute autre mesure nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ainsi que des personnes morales établies au Royaume-Uni et exerçant une activité en France ».
En l’état, cette disposition ne semble pas suffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation, le cas échéant éclairé par les interventions des ministres au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant sur la préservation des intérêts nationaux de de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.