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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

Projet de loi

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

(1ère lecture)

(n° 9 )

N° COM-20

29 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

1° Supprimer le mot :

national

2° Après la deuxième occurrence du mot :

personnes

Insérer les mots :  

physiques ou morales

Objet

Rédactionnel