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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-21 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Après le mot :
rendues
Insérer le mot :
temporairement
Objet
Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménagement ou la construction d’infrastructures. Le Brexit est un événement historique exceptionnel et soudain, aux conséquences majeures, justifiant des mesures exceptionnelles.
Une fois les effets de ce choc structurel absorbés, toutefois, le droit commun doit redevenir applicable.