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CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE (1ère lecture) (n° 9 ) |
N° COM-24 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur INTITULÉ DU TEXTE |
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Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
Objet
Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.