Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-1

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose que le caractère public des auditions organisées en application de l'article 13 de la Constitution ne puisse plus être remis en cause au titre du secret professionnel.

Actuellement, l'article 1er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que ces auditions sont publiques, sauf deux hypothèses : la préservation du secret de la défense nationale et la préservation du secret professionnel. Si la première exception est légitime, l'expérience permet aujourd'hui de dire que la seconde n'est pas fondée. Cette restriction nous semble inopportune s'agissant d'une audition visant à évaluer la candidature soumise par le Président de la République à un emploi ou une fonction relevant de l'article 13. En tout état de cause, le fait que cet élément puisse conduire à remettre en cause le caractère public de l'audition nous parait tout à fait excessif. 






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-2

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligation de discrétion professionnelle qu'en application de l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Objet

A plusieurs occasions lors d'auditions conduites en application de l'article 13 de la Constitution, la personne dont la nomination est envisagée s'est retranchée derrière un prétendu "droit de réserve" pour ne pas répondre aux questions qui lui étaient posées par les sénateurs et sénatrices sur l'emploi ou la fonction dont elle sollicite la validation.

Cet amendement vient rappeler qu'il n'existe pas de "droit de réserve", mais seulement une obligation de discrétion professionnelle qui ne s'applique qu'aux fonctionnaires encore en poste au moment de leur audition et pour les seuls éléments qui concernent l'exercice de leurs fonctions en exercice et en aucune façon celles dont ils sollicitent la validation.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-6

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

Objet

Rédactionnel.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-7

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques

 » ;

Objet

Amendement de coordination avec la volonté d’ajouter la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires.

Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-4

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques

» ;

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-3 rect.

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationCommission compétente en matière de libertés publique

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-9

10 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

…° La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;

…° Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Direction générale de la société SNCF Réseau 

Commission compétente en matière de transports

 » ;

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement procède à des coordinations dans la loi ordinaire relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Il prévoit que la commission compétente pour les auditions des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau est la commission compétente en matière de transports.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-5

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-8

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 2


Après le mot :

membres

Insérer les mots :

, titulaires et suppléants,

Objet

Amendement de précision.

Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléants.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-10

10 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :

1° L’article L. 2102-8 est complété par une phrase  ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

2° Après l’article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2102-9-1. – Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

3° L’article L. 2111-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration de la société SNCF Réseau. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;   

- À la deuxième phrase, après le mot : « poste » sont insérés les mots : « de président du conseil d'administration, » ;

- À la dernière phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, »;

4° À l'article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».

Objet

Cet amendement vise à procéder à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Il prévoit que les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux ou, le cas échéant, les présidents-directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République.

Enfin, il vise à introduire un avis conforme de l'Arafer sur la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, que l'ordonnance restreignait au seul directeur général ou, le cas échéant, au président directeur général.