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commission des lois |
Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13) (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-2 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Commission d'accès aux documents administratifs | Présidence |
» ;
Objet
Cet amendement propose que la nomination de la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève de la procédure de l'article 13 de la Constitution.
La CADA est actuellement la seule autorité administrative indépendante dont la nomination de son ou sa président(e) ne bénéficie des garanties de nomination prévues à l'article 13 de la Constitution alors même que ses missions en remplissent les conditions.