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commission des lois

Projet de loi organique

Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13)

(1ère lecture)

(n° 120 )

N° COM-5

9 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

Objet

Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d’investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de Bpifrance.

Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.