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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises (1ère lecture) (n° 138 ) |
N° COM-1 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi l’alinéa :
1° Le IV est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes. »
Objet
L'amendement réalise une coordination juridique afin de s'assurer que la dérogation ne s'applique qu'à l'encadrement des promotions en volume, comme l'y invite l'exposé des motifs de la proposition de loi.