Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

(1ère lecture)

(n° 138 )

N° COM-4

17 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Intitulé de la PPL

Supprimer le mot : 

françaises

Objet

La proposition de loi entend préserver les activités des entreprises alimentaires signataires des contrats régis par le code de commerce qu'elles soient françaises ou non (ainsi que les sociétés coopératives présentes sur le territoire).