Alinéa 3

Rédiger ainsi l’alinéa :

1° Le IV est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes. »

L'amendement réalise une coordination juridique afin de s'assurer que la dérogation ne s'applique qu'à l'encadrement des promotions en volume, comme l'y invite l'exposé des motifs de la proposition de loi. 

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

Le dispositif de dérogation existe déjà aujourd'hui dans les lignes directrices de la DGCCRF. Lui donner une base légale est de nature à complexifier la procédure sans toutefois résoudre les problèmes juridiques posés par l'existence d'une telle faculté. L'amendement supprime la consécration législative de cette dérogation. En pratique, la DGCCRF pourra toujours exonérer au cas par cas des entreprises de l'encadrement des promotions en fonction de critères particuliers. Le rapporteur alerte toutefois sur la faible sécurité juridique du dispositif.

I - Alinéa 1, première phrase,

1) Remplacer la première occurrence du mot : 

deux

par le mot : 

trois

2) remplacer la troisième occurrence du mot : 

pour

par les mots : 

afin de 

3) Supprimer le mot : 

françaises

4) Remplacer les mots : 

dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties comporte

par le mot : 

comportent

II - Alinéa 2

Rédiger ainsi l'alinéa : 

II. - Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, à la hausse comme à la baisse, est fonction de l'évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %. 

III - Alinéa 3 

Supprimer l'alinéa 

IV - Alinéa 4 

Remplacer la référence : 

L. 465-2

par la référence : 

L. 470-2

L'amendement apporte plusieurs modifications à l'article 2 afin de simplifier la mise en oeuvre de la mesure expérimentale proposée à des produits définis par décret en fonction de leur exposition au cours des matières premières compte tenu de leur composition forte en matière première agricole. 

Le I allonge la durée de l'expérimentation à trois ans, opère deux corrections juridiques et propose de supprimer la référence à un indice public librement accessible aux deux parties, dans la mesure où les parties définiront la clause de révision des prix sur un indice ou un indicateur qu'elles détermineront ensemble dans le contrat.

Le II précise le contenu de la clause de révision des prix qui devra déterminer les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en oeuvre de la révision des prix une fois déclenchée, notamment les modalités de révision des tarifs, les documents justificatifs à transmettre ainsi que le délai de mise en oeuvre. Dans ces conditions, le III de l'article proposé relevant des modalités de mise en oeuvre de la révision des prix définies dans la clause n'est plus utile. Il est supprimé par le III du présent amendement.

Le IV opère une coordination juridique, dans la mesure où l'article L. 465-2 du code de commerce a été transféré à l'article L. 470-2 du même code par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. 

Intitulé de la PPL

Supprimer le mot : 

françaises

La proposition de loi entend préserver les activités des entreprises alimentaires signataires des contrats régis par le code de commerce qu'elles soient françaises ou non (ainsi que les sociétés coopératives présentes sur le territoire).