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commission des finances |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 ) |
N° COM-11 7 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TOCQUEVILLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Après le mot :
sinistrées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».
Objet
L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’intégrer au sein de la garantie catastrophes naturelles (« CatNat ») les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées.
Le présent amendement vise préciser que cette prise en charge pourra être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants.