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commission des finances

Proposition de loi

Réformer le régime des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 154 )

N° COM-7

7 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme TOCQUEVILLE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Après la référence :

L. 562-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent, pour être éligibles aux aides du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.