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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Prestation de compensation du handicap

(1ère lecture)

(n° 16 )

N° COM-4

28 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


L'Alinéa 5 est complété par la phrase suivante :

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d’indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d’éventuel indu.

En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l’IGAS recommande « d’agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes pratiques sur les modalités de contrôle (périodicité, nature,...) sous l’égide de la DGCS et de la CNSA ».