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commission des lois

Proposition de loi

Améliorer la trésorerie des associations

(2ème lecture)

(n° 160 )

N° COM-4

7 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure


ARTICLE 3 BIS A


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"2° Après le mot : « prévus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « au présent alinéa, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative."

Objet

Rédactionnel