AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des observatoires de l’habitat et du foncier existants et formulant des propositions pour permettre leur généralisation (méthodologie, organisation, financement), la constitution d’un réseau national et, éventuellement, leur rapprochement avec les observatoires des loyers.

Si vos rapporteurs approuvent le principe de la création d’observatoires fonciers, celle-ci doit tenir compte de l’expérience acquise avec les agences de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux et les observatoires des loyers avant toute généralisation ou obligation.

Plus particulièrement, il est proposé de tirer les fruits de la méthodologie qui a été suivie, entre 2012 et 2014, pour la création des observatoires des loyers : étude préparatoire, expérimentation sur la base du volontariat, travail méthodologique, validation scientifique, constitution d’un réseau national et d’un socle commun

La question doit aussi être posée, compte tenu de la nécessaire économie des moyens humains et financiers disponibles, de leur rapprochement avec les observatoires des loyers existants.

Dans cet objectif, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la loi.

Il ne s’agit pas de demander un rapport pour un rapport mais de s’appuyer sur une méthodologie éprouvée pour que l’observation foncière puisse vraiment voir le jour.