AMENDEMENT

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse peut faire l’objet d’une délibération en conseil municipal ».

L’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que : « L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique ».

Cette obligation est logique car il est l’auteur du PLH et la compétence lui est déléguée. Elle est toutefois diversement appliquée.

Bien qu’une implication des communes dans les questions foncières et de logement soient souhaitables et même nécessaires, les contraindre à une délibération annuelle paraît lourd et pas nécessairement pertinent au regard des délégations de compétence. En outre, lier les délibérations communautaires aux délibérations des conseils municipaux, semble inutilement complexe, voire cause de blocage.

C’est pourquoi, il est proposé de donner à cette délibération un caractère facultatif. Le simple porter à connaissance du rapport de l’observatoire auprès de la commune étant suffisant.