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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Réduire le coût du foncier

(1ère lecture)

(n° 163 )

N° COM-2

28 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE et MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

Au septième alinéa de l’article 1529, le chiffre : "200" est remplacé par le chiffre : "100"

Objet

Le rapport sénatorial sur la rente immobilière de novembre 2017 rappelle que la décision de rendre un terrain constructible engendre généralement des dépenses pour la collectivité territoriale (travaux, équipements publics...) tandis qu'elle crée une forme d’« enrichissement sans cause » pour le propriétaire.

Le rapport préconisait de renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Il ainsi proposé d’accroitre le rendement de cette option au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place en conservant le taux de 10 % mais en élargissant l’assiette qui est actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d'acquisition.

L'objectif est d'inciter les communes à aménager le foncier disponible.

Notre amendement propose que le taux de 10% s’applique à compter d’une majoration du prix de 100% du prix d’acquisition (soit un prix supérieur au double du prix d’acquisition).