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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Création de Points d'accueil pour soins immédiats

(1ère lecture)

(n° 164 )

N° COM-2

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DOINEAU, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure 

Objet

Un écueil relevé notamment par des représentants des médecins serait de déstabiliser le parcours de soins coordonné en faisant des PASI des structures déconnectées des autres acteurs du territoire. Cet amendement vise à prévenir toute dérive en prévoyant la nécessaire coordination à assurer entre les professionnels intervenant dans la prise en charge d'un patient, par une information obligatoire du médecin traitant s'il est extérieur à la structure.