AMENDEMENT

Alinéa 13, second phrase

1° Supprimer les mots :

prendre l'initiative de

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sur la base d’un projet présenté par des professionnels de santé du territoire

L'Assemblée nationale a prévu que les PASI devraient s'inscrire dans un projet territorial de santé ou dans le projet de santé d'une ou plusieurs CPTS. Afin de ménager une certaine souplesse, les députés ont précisé que jusqu'à la constitution d'une CPTS, le directeur général de l'ARS pourra toutefois "prendre l'initiative" de labelliser une structure qui sera ultérieurement intégré au projet de santé de la CPTS.

Cet amendement vise à insister sur l'initiative première qui doit être celle des acteurs de santé du territoire dans cette démarche de labellisation.