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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-1 23 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 3 |
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Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « à un tiers, arrondi à l’entier supérieur », par les mots « à la moitié, ».
Objet
Il convient d’avoir un service minimum suffisant.