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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-10 24 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 7 |
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Remplacer les mots :
les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti par l’article L. 1222-1-2,
par les mots :
la définition du niveau minimal de service mentionné à l'article L. 1222-1-2,
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1222-3 proposée par le rapporteur.