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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droits des usagers des transports en cas de grève (1ère lecture) (n° 166 ) |
N° COM-5 24 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
«...° L’article L. 1324-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1. »
Objet
Cet amendement complète l’article 1er en étendant aux services de desserte maritime des îles les dispositions relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève applicables aux services de transport ferroviaire.