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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Information sur les produits agricoles et alimentaires (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-19 rect. bis 19 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire, selon des modalités définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence pour le consommateur, en rendant obligatoire l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris aux OGM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.