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commission des lois |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 179 ) |
N° COM-2 28 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :
II.- Alinéa 8
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
Le même troisième alinéa
par le mot :
Il
Objet
Amendement rédactionnel.