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commission des lois

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 179 )

N° COM-7

28 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROMEDI, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du conseil consulaire

Objet

Amendement rédactionnel.