AMENDEMENT

1° Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis du Haut Conseil pour la santé publique

2° Alinéa 19

Supprimer les mots :

et les modalités selon lesquelles les agents habilités peuvent être autorisés à pénétrer dans les propriétés privées

3° Alinéa 20

Remplacer les mots :

modalités de

Par les mots :

dérogations nécessaires à la

Cet amendement :

- supprime du champ réglementaire le régime de la protection de la propriété privée en cas de lutte anti-vectorielle, ce qui avait pour incidence malheureuse de le soustraire à l'empire de la loi du 29 décembre 1892, qui prévoit un cadre suffisamment protecteur des propriétaires ;

- par ailleurs, il précise le cadre juridique dans lequel le préfet, autorité infra-ministérielle, peut déroger à la loi dans le cas d'une expérimentation innovante en matière de lutte anti-vectorielle.