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commission des lois |
Proposition de loi Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-4 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 132-80 du code pénal, il est inséré un article 132-81 ainsi rédigé :
« Art. 132-81. – Lorsqu’un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
« 7° Le maximum de la peine privative de liberté et d’amende sont portés au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »
Objet
On retrouve dans la majeure partie des cas d'irresponsabilité pénale la consommation de stupéfiants et d'alcool. Or être en état d’ivresse alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants constitue déjà dans notre code pénal une circonstance aggravante de la commission de nombreux crimes et délits : viol, violences, homicides involontaires et blessures commises par les conducteurs de véhicules. Assez étrangement, le code pénal ne prévoit pas que cette circonstance soit aggravante pour un certain nombre d’autres crimes et délits pourtant graves.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir l’aggravation des peines encourues en cas de commission sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants pour l'ensemble de crimes et délits.
Il sera ainsi mis fin à l’incongruité de la situation actuelle où le fait par exemple d’être sous l’emprise de stupéfiants constitue une circonstance aggravante de violences ayant entraîné 8 jours d’ITT alors que ce n’est pas une circonstance aggravante du meurtre.