|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Monde combattant (1ère lecture) (n° 241 ) |
N° COM-3 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUIDEZ, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023.