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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Monde combattant

(1ère lecture)

(n° 241 )

N° COM-1 rect.

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. PERRIN, CAMBON, RIETMANN et BAS, Mmes Marie MERCIER et ESTROSI SASSONE, M. LONGUET, Mme IMBERT, MM. LONGEOT et SAVARY, Mmes CHAUVIN et GRUNY, M. BABARY, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, Daniel LAURENT et GENET, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT, JACQUEMET et BILLON, M. KERN, Mme de CIDRAC, MM. JOYANDET et GREMILLET, Mme MALET, MM. BASCHER, BOUCHET et SAVIN, Mmes RAIMOND-PAVERO, DI FOLCO et DUMAS, M. LEFÈVRE, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. PACCAUD, BRISSON et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. MANDELLI, PIEDNOIR, LE GLEUT, CHATILLON, de LEGGE, CIGOLOTTI, REGNARD, GRAND, BURGOA, HUGONET, BELIN, ANGLARS, Jean-Marc BOYER, CALVET et CHARON et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI, Laure DARCOS, BELRHITI et SCHALCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :

Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l’objet d’un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. 

Objet

Aucun recensement nominatif des enfants dont les pères ou les mères sont morts durant les derniers conflits n'a été réalisé. Si plusieurs estimations ont été faites ces dernières années sur la base des pensions d'orphelins accordés par la sous-direction des pensions du ministère des armées, elles sont manifestement lacunaires et a fortiori non satisfaisantes.

La mise en oeuvre d'un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants s'inscrit dans le devoir de mémoire et de reconnaissance que nous devons à tous les« Morts pour la Patrie ».

Cet amendement prévoit ce recensement et accorde ainsi une juste et égale reconnaissance à toutes les familles, en minimisant le risque d'oubli d'enfants.






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Proposition de loi

Monde combattant

(1ère lecture)

(n° 241 )

N° COM-2

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUIDEZ, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Remplacer les mots:

du monde combattant

par les mots:

des combattants.

Objet

Il ressort des travaux de la rapporteure que l’appellation "Office national des combattants et des victimes de guerre emporte davantage l'adhésion du monde associatif que le nom initialement proposé. Cette appellation permet en outre de conserver le sigle ONaCVG et sa sonorité.






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Proposition de loi

Monde combattant

(1ère lecture)

(n° 241 )

N° COM-3

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUIDEZ, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Objet

Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023.