AMENDEMENT

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrette ainsi que le volume de crédits dédiés à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, que la présidence finlandaise du Conseil propose de réduire de 14 % en l'établissant à 12,9 milliards d’euros, ainsi que les modalités d’allocation des crédits, soient incompatibles avec l’objectif initial d’instaurer un instrument budgétaire à vocation de stabilisation macroéconomique ;

Alors que la déclaration de Meseberg de juin 2018, commune entre la France et l'Allemagne, prévoyait que le budget de la zone euro permette de  «promouvoir la compétitivité, la convergence, et la stabilisation dans la zone euro», la taille et le fonctionnement actuellement envisagés pour cet instrument budgétaire ne semblent pas à la hauteur de l'objectif fixé. 

En effet, la présidence finlandaise du Conseil a proposé de consacrer 12,9 milliards d'euros (prix 2018) à cet instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) pour la période 2021-2027, soit 1,8 milliard d'euros environ par an à répartir entre les 19 pays de la zone euro. Certes, la nécessité d'assurer une telle fonction budgétaire ne fait pas encore consensus entre l'ensemble des États membres. Toutefois, il apparaît essentiel de préparer une réponse budgétaire à l'éventualité d'une prochaine récession économique qui soit, a minima, capable d'accompagner de façon crédible les États membres dans leurs réformes structurelles.

De plus, il est prévu que l'allocation des crédits prenne en considération le montant à la hauteur duquel l’État bénéficiaire a contribué dans le "pot commun" de l'IBCC. Cette logique d'affectation est contraire à l'idée selon laquelle cet instrument budgétaire doit être mobilisé au bénéfice des États membres qui feraient face à un épisode de récession. En renouant avec la logique du "juste retour", cet instrument budgétaire se rapprocherait davantage d'une forme nouvelle de fonds structurel, que d'un instrument de stabilisation macroéconomique.

Dans cette perspective, le présent amendement souligne les limites de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, tel qu'il est actuellement présenté.