Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Vu le rapport d'information du Sénat « Les ambitions de l'Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel », (n°651, 2017-2018) — 11 juillet 2018 — de M. Patrice JOLY, fait au nom de la commission des finances,

Cet amendement portant sur les visas de la proposition de résolution vise à mentionner le rapport d'information relatif au prochain cadre financier pluriannuel réalisé par notre collègue Patrice Joly, rapporteur spécial des crédits de la participation de la France au budget de l'Union européenne, présenté le 11 juillet 2018 devant la commission des finances.

I. — Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel s'inscrivent dans un contexte marqué par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors qu'il constitue l'un des principaux contributeurs nets au budget européen ;

II. — Alinéa 31

Supprimer les mots :

les défis résultant du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et ses implications pour le budget de l'Union,

Tandis que le retrait du Royaume-Uni est effectif depuis le 31 janvier dernier, le budget de l'Union européenne est amputé, à compter de 2021, de sa participation financière qui s'est élevée, en 2018, à 16 milliards d'euros environ au total. La perte nette pour le budget de l'Union européenne est estimée à 10 milliards d'euros par an environ.

Le retrait de l'un des principaux contributeurs nets au budget de l'Union européenne constitue indéniablement une grande difficulté pour l'élaboration du budget européen pour les années 2021-2027. Ainsi, le présent amendement vise à souligner plus directement que le contexte politique, institutionnel et budgétaire du Brexit contraint les ressources de l'Union européenne.

I. — Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et doivent être guidées par une véritable démarche de performance budgétaire ;

II. — Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la bonne utilisation du budget européen requiert une mobilisation accrue de l'Union européenne et des États membres en matière de lutte contre la fraude aux fonds européens, notamment par l'action de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ;

Cet amendement vise à rappeler que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel ne doivent pas éluder la question de l'efficacité des dépenses de l'Union européenne.

D'une part, il convient de construire une réelle démarche de performance budgétaire, et de poursuivre l'initiative lancée en 2015 par la Commission européenne intitulée « Un budget de l'UE axé sur les résultats ». Cette démarche de performance budgétaire présente un double objectif : s'assurer de l'efficacité réelle des dépenses engagées pour les citoyens de l'Union européenne, et permettre une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds.

D'autre part, la fraude aux fonds européens, de même que la fraude fiscale, en particulier en matière de TVA, constituent des points de fuite conséquents du budget de l'Union européenne et des budgets nationaux. Dans cette perspective, il est proposé d'appeler à une mobilisation accrue de l'Union européenne, mais aussi des États membres qui sont responsables de la protection des intérêts financiers de l'UE.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et fiscal ;

La présente proposition de résolution européenne invite à élargir la réflexion sur la mise en place d'une conditionnalité dans l'accès aux fonds européens à la prise en compte des politiques non-coopératives en matière sociale ("dumping social"). Le présent amendement vise à intégrer les politiques non coopératives en matière fiscale à cette réflexion, en raison de pratiques asymétriques au sein de l'Union européenne.

I. — Alinéa 45 

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui finance notamment le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), programme indispensable pour le soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) ;

II. — Alinéa 51

 Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les régions ultrapériphériques (RUP) ;

III. — Après l'alinéa 55

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Insiste sur l’importance majeure de la reconduction du dispositif de l’octroi de mer pour le financement des communes et collectivités des RUP et leur développement économique ;

Déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP ;

Rappelle que la France deviendra, après le retrait du Royaume-Uni et des 12 PTOM qui en dépendent de l'Union européenne, le seul État membre de l’Union européenne à être présent dans la région du Pacifique et qu’elle représentera les deux tiers de l’espace maritime européen ;

Souligne l’importance de ces atouts au moment où l’Union européenne fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité ;

Appelle à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment s’agissant de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) ;

A l’occasion d’un déplacement à Bruxelles organisé le 23 janvier dernier, la délégation sénatoriale aux outre-mer est allée à la rencontre des principaux acteurs européens afin de les sensibiliser sur les problématiques concernant les territoires français des outre-mer dans le cadre des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2027) qui fait l’objet depuis de nombreux mois de propositions très préoccupantes. Cette démarche proactive s’inscrit ainsi dans le cadre de l’étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer que la Délégation a mis à son programme de travail de la présente session parlementaire.

Poursuivant cette démarche constructive, cet amendement propose ainsi de prendre en compte les premières réflexions émises par la Délégation sénatoriale en les intégrant aux positions inscrites dans la présente proposition de résolution européenne qui ont pour objectif d’affirmer solennellement le point de vue d'ensemble du Sénat sur le contenu du prochain cadre financier pluriannuel.

Cet amendement permet ainsi de rappeler l’engagement du Sénat à demander la préservation du financement du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), programme indispensable pour le soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques. Il propose en outre de rappeler l’importance à renforcer les aides du « premier pilier » pour les RUP qui demeurent essentielles pour permettre aux agriculteurs des outre-mer de relever les défis économiques, sanitaires, environnementaux et liés aux dérèglements climatiques.

Enfin, cet amendement complète substantiellement le considérant de la présente résolution concernant les RUP et les PTOM en qu’inquiétant notamment de la baisse des taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP et en réaffirmant  le soutien du Sénat à la reconduction du dispositif d’octroi de mer qui arrivera à son terme le 31 décembre 2020 : rappelons en ce sens que l’octroi de mer est une ressource fiscale importante pour les RUP représentant entre 34 % et 45 % des ressources fiscales des régions ultramarines en 2017, et entre 40 à 52 % des ressources fiscales des communes des RUP.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui finance notamment le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), programme indispensable pour le soutien à l’agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) ;

Si la présidence finlandaise du Conseil a proposé d’augmenter les fonds que la Commission européenne proposait d’allouer au « second pilier » de la PAC, elle n'envisage pas de réévaluer le budget du « premier pilier ». Il convient ainsi de rappeler l'importance du programme POSEI qui décline celui-ci dans les régions ultrapériphériques (RUP).

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les régions ultrapériphériques (RUP) ;

Cet amendement précise que la politique de cohésion de l'Union européenne concerne également les régions ultrapériphériques.

Après l'alinéa 55

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Insiste sur l’importance majeure de la reconduction du dispositif de l’octroi de mer pour le financement des communes et collectivités des RUP et leur développement économique ;

Déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » de 85 % à 70 % pour les RUP ; 

Rappelle que la France deviendra, après le retrait du Royaume-Uni et des 12 PTOM qui en dépendent de l'Union européenne, le seul État membre de l’Union européenne à être présent dans la région du Pacifique et qu’elle représentera les deux tiers de l’espace maritime européen ; 

Souligne l’importance de ces atouts au moment où l’Union européenne fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité ;

Appelle à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment s’agissant de la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) ;

Cette proposition de résolution européenne appelle à une prise en compte des RUP et des PTOM dans la mise en œuvre et le financement des politiques européennes.

Cet amendement souligne l'importance du dispositif de l’octroi de mer et déplore la proposition de la Commission de baisser les taux de cofinancement au titre de l’objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » pour les Régions ultrapériphériques.

Il rappelle l'importance des RUP et des PTOM quelques jours après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et alors que cette dernière a fait du climat et de la sauvegarde des océans une priorité. Il appelle enfin à la vigilance sur les mesures consacrées aux PTOM.

Alinéa 48

I. — Remplacer les mots :

rampante et à une dilution progressive

par les mots :

progressive

II. — Après les mots :

de la PAC,

insérer les mots :

qui serait remplacée de facto, d'ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales,

Amendement rédactionnel reprenant les termes de la résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), adoptée par le Sénat le 7 mai 2019.

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrette ainsi que le volume de crédits dédiés à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, que la présidence finlandaise du Conseil propose de réduire de 14 % en l'établissant à 12,9 milliards d’euros, ainsi que les modalités d’allocation des crédits, soient incompatibles avec l’objectif initial d’instaurer un instrument budgétaire à vocation de stabilisation macroéconomique ;

Alors que la déclaration de Meseberg de juin 2018, commune entre la France et l'Allemagne, prévoyait que le budget de la zone euro permette de  «promouvoir la compétitivité, la convergence, et la stabilisation dans la zone euro», la taille et le fonctionnement actuellement envisagés pour cet instrument budgétaire ne semblent pas à la hauteur de l'objectif fixé. 

En effet, la présidence finlandaise du Conseil a proposé de consacrer 12,9 milliards d'euros (prix 2018) à cet instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) pour la période 2021-2027, soit 1,8 milliard d'euros environ par an à répartir entre les 19 pays de la zone euro. Certes, la nécessité d'assurer une telle fonction budgétaire ne fait pas encore consensus entre l'ensemble des États membres. Toutefois, il apparaît essentiel de préparer une réponse budgétaire à l'éventualité d'une prochaine récession économique qui soit, a minima, capable d'accompagner de façon crédible les États membres dans leurs réformes structurelles.

De plus, il est prévu que l'allocation des crédits prenne en considération le montant à la hauteur duquel l’État bénéficiaire a contribué dans le "pot commun" de l'IBCC. Cette logique d'affectation est contraire à l'idée selon laquelle cet instrument budgétaire doit être mobilisé au bénéfice des États membres qui feraient face à un épisode de récession. En renouant avec la logique du "juste retour", cet instrument budgétaire se rapprocherait davantage d'une forme nouvelle de fonds structurel, que d'un instrument de stabilisation macroéconomique.

Dans cette perspective, le présent amendement souligne les limites de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, tel qu'il est actuellement présenté.

I. — Alinéa 80

Après le mot :

suppose

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

, en premier lieu, de mettre fin, à l'occasion du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, à l'ensemble des rabais et systèmes de correction dont bénéficient certains États membres, dès l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que d'accroître les ressources propres de l'Union européenne, permettant à la fois d'élaborer un budget ambitieux et de contenir la progression des contributions nationales dans le financement de l'Union ;

II. — Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

D'après les premières estimations, les propositions de la Commission européenne devraient se traduire par une augmentation de la contribution française au budget de l'Union européenne de six milliards d'euros par an environ. En considérant que ces propositions doivent constituer la "boussole" des négociations entre les États membres, la réduction de la part des contributions nationales dans le financement de l'Union apparaît, à court terme, difficilement atteignable.

Toutefois, la préservation de la trajectoire de nos finances publiques nous impose de contenir la progression des contributions nationales dans le budget européen, et en particulier des contributeurs nets. Le retrait du Royaume-Uni est une opportunité pour remettre à plat le système des corrections financières, et ainsi, pour réallouer la répartition des contributions nationales entre les États membres.

Par conséquent, le présent amendement vise à inscrire la suppression des rabais comme une priorité pour faire face à l'augmentation du niveau de dépenses de l'Union européenne, telle que prévue par les propositions de la Commission européenne.

I. — Alinéa 81

Supprimer les mots :

observe que la contribution assise sur le poids des emballages plastiques non-recyclés dans les États membres a vocation à voir son rendement diminuer compte tenu des objectifs affichés par l’Union européenne en matière d’économie circulaire et des efforts déployés par les États membres ;

II. — Après l’alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Prend acte de la proposition de la présidence finlandaise du Conseil de ne pas retenir la contribution sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés au sein de ce panier de nouvelles ressources, compte tenu des divergences permanentes entre les États membres sur ce projet depuis de nombreuses années, et de l'unanimité requise en application de l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

Observe par ailleurs que ce panier de nouvelles ressources propres pourrait ne pas constituer des recettes de long terme, en particulier la contribution assise sur le poids des emballages plastiques non-recyclés dont le rendement devrait diminuer, compte tenu des objectifs affichés par l’Union européenne et les États membres en matière d’économie circulaire ;

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à intégrer le fait que les propositions de la présidence finlandaise du Conseil n'ont pas retenu la contribution sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) des nouvelles ressources de l'Union pour les années 2021 à 2027. Étant donné que cette nouvelle ressource est aujourd'hui écartée des négociations relatives au prochain CFP, il convient que la proposition de résolution européenne en prenne acte.