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commission des lois

Projet de loi

Parquet européen et justice pénale spécialisée

(1ère lecture)

(n° 283 )

N° COM-12

18 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE, rapporteur


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – La  chambre nationale des commissaires de justice veille à l’accès aux prestations délivrées par la profession sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. À ce titre, elle est habilitée à percevoir auprès des commissaires de justice une contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels, dont l’assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition et après avis de l'Autorité de la concurrence, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d’une créance de droit privé.

« La chambre nationale des commissaires de justice rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l’usage fait du produit de ladite contribution. »

II. – Après l’article 6-2 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – Le conseil supérieur du notariat veille à l’accès aux prestations notariales sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante. À ce titre, il est habilité à percevoir auprès des notaires une contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels, dont l’assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition et après avis de l'Autorité de la concurrence, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d’une créance de droit privé.

« Le conseil supérieur du notariat rend compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l’usage fait du produit de ladite contribution. »

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 444-2 sont supprimés ;

2° Le 3° de l’article L. 444-7 du code de commerce est abrogé.

Objet

Depuis la création du fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice (FIADJ) en 2015, le Sénat a toujours émis de fortes réserves à l'égard de ce dispositif, dont les objectifs lui paraissaient confus et le régime juridiquement fragile. Le FIADJ n'a d'ailleurs, à ce jour, aucune existence effective, puisque ses modalités de financement n'ont toujours pas été définies, le Conseil constitutionnel ayant censuré par deux fois celles qu'avait adoptées le législateur.

Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le FIADJ par voie d'ordonnance, afin de recentrer ses missions sur la redistribution interne aux professions de commissaire de justice et de notaire, dans l'intention de « favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par ces professionnels ». Ces mécanismes de redistribution ne seraient pas financés par une taxe, mais par des contributions volontaires obligatoires (CVO) dont l'assiette et le taux seraient fixés par le garde des sceaux, sur proposition des professions. Celles-ci auraient le libre usage du produit des contributions, dans le cadre défini par la loi. Le rôle de la société de gestion du FIADJ resterait, en revanche, à définir.

Par souci de simplicité, le présent amendement vise :

- à attribuer aux ordres professionnels la mission de veiller à l’accès aux prestations sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante ;

- à habiliter directement les ordres à percevoir auprès de leurs membres, pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, des contributions dont l'assiette et le taux seraient fixés par le garde des sceaux sur leur proposition et après avis de l'Autorité de la concurrence ;

- à supprimer les références au FIADJ et à sa société de gestion dans le code de commerce.

Tout en préservant l'autonomie des professions, le dispositif envisagé conserve un droit de regard aux pouvoirs publics sur leurs dispositifs de péréquation interne. Il est d'ailleurs prévu que les ordres rendent compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l'usage fait du produit des contributions perçues.

Quant à l'Autorité de la concurrence, elle est susceptible d'apporter un éclairage utile en la matière, puisqu'elle est déjà chargée de se prononcer pour avis, d'une part, sur la délimitation des zones dites d'installation libre des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que sur les objectifs d'installation de nouveaux professionnels, d'autre part, sur la tarification des actes de ces officiers publics ou ministériels. Elle pourra ainsi apprécier si les mécanismes de redistribution interne mis en place par les professions répondent aux besoins constatés et se conjuguent efficacement avec la péréquation tarifaire.