AMENDEMENT

Après le II de l’article 14, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le livre  VIII  de la  première partie du code des transports est ainsi modifié :

1°  L'intitulé  du chapitre III du titre VI  est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public " ;

2° Le chapitre III  du titre VI est complété par un article L. 1863-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1863-2. – L'article  L. 1633-1 est  applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;

3°  L'intitulé du chapitre II du titre VII  est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public " ;

4° Le chapitre II  du titre VII est complété par un article L. 1872-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1872-2 . – L'article L. 1633-1 est applicable en  Polynésie française. » ;

 5° L'intitulé du chapitre III du titre VIII  est complété par les mots: " et sécurisation des réseaux de transport public » ;

6° Le chapitre III  du titre VIII est complété par un article L. 1883-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1883-3. – L'article  L. 1633-1 est  applicable à Wallis-et-Futuna. »

Cet amendement a pour objet de rendre applicable en  Nouvelle  Calédonie, en  Polynésie française et à Wallis et Futuna la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, prévue par le nouvel article  L. 1633-1 du code des  transports.