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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-13 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code,
Objet
La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé de supprimer la mention qu'il s'applique spécialement à ces infractions.
Le souci de pédagogie ne doit pas conduire à rendre inutilement lourd et complexe le texte de l'article par des dispositions redondantes.