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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-2

1 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mme HARRIBEY, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer les mots : « et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la condition cumulative liée à l’état d’emprise sous lequel se trouverait une victime de violences mettant sa vie, pour autoriser une dérogation à l’atteinte au secret professionnel défini à l’article 226-13 du code pénal.

La notion d’emprise est particulièrement délicate à déterminer et à définir. S’il est important qu’elle soit admise pour comprendre le processus des violences, il ne semble pas opportun d’en faire une condition de dérogation au secret, a fortiori en la cumulant avec une situation de danger vital immédiat, au risque de réduire considérablement l’efficacité de la disposition proposée.