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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-3

1 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mme HARRIBEY, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 (NOUVEAU)


Avant l'article 15 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

Objet

La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées. 

Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le gouvernement renforce de manière conséquente les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales.

Les moyens et modalités d’intervention de la police et la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, de la police, des services sociaux, médicaux, de l’hébergement devront être évalués.

Par ailleurs, cette lutte ne sera efficace qu’avec une information massive sur les outils mis à dispositions des victimes 

L’objet du présent amendement est donc d’assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales.