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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-4 rect.

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéas 3 et 4

Après la première occurence du mot : 

sauf

Insérer les mots :

, conformément à l’intérêt de l’enfant, 

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorce, prend en compte l’intérêt de l’enfant. En effet, si la disposition n’emporte pas de conséquence sur la mise en oeuvre de la phase de conciliation prévue à l’article 252 du code civil, la médiation elle-même est importante en ce qu'elle n'implique pas seulement la situation des membres du couple, mais emporte également des effets sur l’intérêt de l’enfant. 

Il parait donc nécessaire de préciser que l’exclusion du recours aux mesures de médiation familiale dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux intervient conformément à l'intérêt de l'enfant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.