Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-6 rect.

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MOHAMED SOILIHI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot : 

avoir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt.  

Objet

L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis ». Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualification du viol. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.