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commission de la culture

Proposition de loi

Fondation du patrimoine

(2ème lecture)

(n° 287 )

N° COM-2

15 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DREXLER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article, dans la mesure où ses dispositions ont déjà été adoptées en juillet dernier au sein d'un autre texte législatif, ce qui le rend sans objet.

En effet, pour que le label puisse jouer, sans attendre le terme de la navette parlementaire sur la présente proposition de loi, un rôle plus efficace pour la relance de l'activité dans le secteur des patrimoines, elles ont été intégrées à l'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à l'initiative du Gouvernement.