AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-  » ;

b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « II.- » ; 

- la seconde phrase est complétée par les mots : « , à l’exception de celles prévues à l’avant-dernier alinéa du présent II » ;

c) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de dix jours ouvrables, qui peut être fractionnée et prise dans un délai de six mois à compter du décès. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « des » ;

2° Au II de l’article 32, les mots : « les deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « le II ».

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de la proposition de loi à la fonction publique.

Par cohérence avec le secteur privé, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) de cinq jours en cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge. Cette première ASA, qui est aujourd’hui limitée à trois jours dans la fonction publique de l’État, devrait être prise au moment du décès, sans possibilité de fractionnement.

Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou est à charge au sens du code de la sécurité sociale, les agents bénéficieraient d’une seconde autorisation spéciale d’absence complémentaire de dix jours ouvrables. Cette seconde ASA pourrait être fractionnée dans un délai de six mois à compter du décès.

 Au total, les fonctionnaires et les agents contractuels qui perdent un enfant de moins de 25 ans ou à charge pourraient s’absenter trois semaines de leur poste de travail. Inscrit dans la loi « Le Pors » de 1983, ce dispositif s’appliquerait de manière uniforme à l’ensemble des agents publics.

Ces absences seraient accordées de droit et assimilées à un temps de travail effectif, les agents publics conservant notamment leur traitement indiciaire, leurs droits à avancement et leurs droits à retraite. Par cohérence avec l’article L. 3142-2 du code du travail, elles seraient prises en compte pour le calcul des congés payés.